administration fiscale
En cas d'oubli ou d'erreur involontaire, le fisc ne pourra plus appliquer une majoration de l'impôt éludé. Avec effet rétroactif.
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En cas d'oubli ou d'erreur involontaire, le fisc ne pourra plus appliquer une majoration de l'impôt éludé. Avec effet rétroactif.